Condition générale de vente
1. VALIDITÉ/APPLICATION
1.1. La vente de produits de la société CLAUSTRA WOOD, ZI Pré-Bryand 14, 1510 Moudon, Suisse («vendeur») s’effectue exclusivement aux présentes conditions générales de vente («CGV»).
1.2. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des présentes CGV au moment de l’envoi d’une commande fait foi.
2. OFFRES/CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’offre s’adresse à des personnes physiques ou des personnes morales domiciliées en Suisse ou hors de Suisse («clients»).
2.2. Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles sont consultables dans la boutique en ligne. Les offres sont toujours sous réserve que les produits soient encore disponibles. En cas de non-disponibilité des produits, le vendeur est en droit, même après la conclusion du contrat selon le chiffre 2.3, de dénoncer le contrat sans indemnisation concernant les produits concernés.
2.3. La commande du client dans la boutique en ligne dépose une demande ferme de conclusion d’un contrat, qui en principe n’est conclu que lors de l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur.
2.4. Les accessoires, décorations et objets similaires représentés sur les photos d’un produit ne sont pas compris dans les offres, sauf s’ils font explicitement partie de ce produit.
2.5. Les différences minimes en termes de taille, de couleur, de structure ou de finition des produits demeurent réservées par le vendeur et ne sont donc pas considérées comme des défauts. En cas de commandes ultérieures ou complémentaires notamment, les écarts sont en général inévitables.
3. PRIX/PAIEMENT
3.1. Les prix s’entendent en francs suisses, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage («TAR») comprise.
3.2. Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent le prix du produit, la livraison ainsi que les options choisies (finition, fixation, couleur, pose dans un rayon de 250 Km autour de Moudon. Les dispositions particulières concernant la livraison à domicile demeurent par ailleurs réservées.
3.3. Le prix figurant dans la boutique en ligne au moment de l’envoi d’une commande s’applique. Les prix dans les magasins d’ameublement du vendeur peuvent être différents de ceux indiqués dans la boutique en ligne.
3.4. Le délai de paiement indiqué sur les factures est la date d’exigibilité, à partir de laquelle le client est en retard de paiement sans qu’il soit besoin d’une sommation. À partir de cette date, des intérêts moratoires de 10% par an sont dus. Le vendeur est par ailleurs en droit d’exiger des frais de rappel d’un montant de CHF 10 à partir du premier rappel. Sans préjudice du chiffre 4, le vendeur est dans tous les cas en droit d’attendre le paiement du prix total pour effectuer la livraison des produits.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de tous les produits livrés demeure réservée jusqu’au paiement complet des produits livrés et de tous les autres produits de la même commande. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription de la réserve au registre des réserves de propriété du domicile respectivement du siège du client. Jusqu’au paiement complet, le client doit prendre soin des produits et, en particulier, les protéger correctement contre la destruction, la détérioration et la perte. Le client garantit que les tiers ayant accès aux produits s’acquittent également de ces obligations.
5. DATES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1. Les dates ou délais de livraison communiqués dans la boutique en ligne, dans la confirmation de commande et/ou de toute autre manière ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Ces dates ou délais peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, y compris après l’envoi de la confirmation de commande. Le respect des dates ou délais de livraison communiqués par le vendeur au client demeure notamment sous réserve de la livraison conforme et dans les délais convenus du vendeur par ses fournisseurs.
5.2. Le client est autorisé à dénoncer le contrat, sans préjudice du chiffre 6.1., uniquement dans le cas d’un retard de livraison dont le vendeur est l’unique responsable, en fixant un délai supplémentaire de 90 jours par e-mail ou par courrier avec menace simultanée de dénonciation du contrat en cas d’échec à l’expiration du délai supplémentaire. Le client ne peut faire valoir aucun droit à indemnisation à l’encontre du vendeur dans le cas d’une telle dénonciation du contrat et/ou d’une quelconque autre manière en relation avec un retard de livraison.
5.3. Le vendeur est toujours libre de procéder à des livraisons partielles et/ou de mettre à disposition pour enlèvement ou livrer des produits avant la date de livraison indiquée ou avant expiration du délai de livraison.
6. RETARD DE RÉCEPTION
6.1. En cas de retard de réception du client, le vendeur peut exiger sans autre préavis à partir de la deuxième semaine à compter de la date d’enlèvement communiquée par le vendeur une taxe forfaitaire d’entreposage du montant de CHF 5.– par jour.
6.2. Si les produits ne sont pas encore enlevés quatre semaines après la date d’enlèvement communiquée par le vendeur, le vendeur peut dénoncer le contrat, en fixant un délai supplémentaire de 14 jours par e-mail ou par courrier avec menace simultanée de dénonciation du contrat en cas d’échec à l’expiration du délai supplémentaire, et utiliser les produits d’une autre manière. Dans ce cas, le vendeur est également en droit d’exiger, sans devoir fournir la preuve concrète d’un dommage, du client qu’il paie 30% du prix d’achat des produits non enlevés à titre d’indemnisation forfaitaire de ses dépenses. Les paiements déjà effectués sont déduits du montant de l’indemnisation forfaitaire due au vendeur.
7. GARANTIE
7.1. Le client est responsable de l’exactitude des mesures qu’il communique et des instructions qu’il donne. Le vendeur n’a explicitement pas l’obligation de vérifier l’exactitude et la vraisemblance des mesures et des instructions communiquées par le client.
7.2. Le vendeur garantit au client que les produits sont en parfait état lors de la réception et que s’ils sont utilisés conformément au but prévu, les caractéristiques décrites ne diffèrent pas pendant 24 mois à compter de la réception au point d’annuler ou de réduire fortement leur adéquation au but prévu. Toute autre garantie est exclue. Ne sont, par exemple, pas considérés comme des défauts
- l’usure normale (y compris la perte de puissance normale des piles, ampoules, etc.),
- les dommages causés par des facteurs externes comme l’humidité, le froid, la foudre, etc.,
- les dommages que le client a causés du fait d’une utilisation inadaptée ou d’une trop forte sollicitation après la réception, du non-respect des instructions de montage, de tentatives de réparations par lui-même ou par des tiers, qui n’ont pas été autorisées par le vendeur.
Si un produit ne répond pas à des attentes qui n’étaient pas explicitement garanties par le vendeur, on ne peut pas non plus considérer qu’il présente des défauts. Le client prend en charge les coûts encourus par le vendeur se rapportant à des retours de produits non défectueux.
7.3. Le client s’engage à vérifier dès la réception des produits qu’ils ne présentent aucun défaut et à communiquer au vendeur immédiatement les éventuels défauts reconnaissables, toutefois au plus tard trois jours à compter de leur réception, ou immédiatement les défauts initialement non reconnaissables, toutefois au plus tard trois jours à compter de leur découverte, en indiquant le numéro de contrat d’achat et en décrivant précisément les défauts (y compris des photos) par e-mail ou par courrier. Si ces obligations ne sont pas respectées, les produits sont considérés comme acceptés y compris avec d’éventuels défauts et tout recours du client est alors exclu. Si selon le client, un défaut incombant au vendeur préexistait à la réception des produits, il a la charge de la preuve.
7.4. Si le montage est effectué par le client, ce dernier s’engage à respecter strictement les instructions de montage et, en particulier, à fixer correctement au mur les produits devant être montés au mur selon les instructions de montage. Si ces obligations ne sont pas respectées, toute responsabilité du vendeur est exclue et le client s’engage à indemniser intégralement le vendeur en cas de revendications de tiers à l’encontre du vendeur.
7.5. En cas de défaut pour lequel le vendeur assure la garantie conformément au présent chiffre, le client est autorisé à demander le remplacement ou la suppression gratuite du défaut, au choix du vendeur, et le remboursement des frais de retour du produit retourné, à condition que le client retourne le produit défectueux immédiatement, inutilisé, complet et avec l’emballage d’origine. Le vendeur s’efforce de procéder rapidement au remplacement ou à la suppression du défaut. Si le vendeur n’y parvient pas, le client est en droit de dénoncer le contrat d’achat et le vendeur rembourse alors au client le prix d’achat payé, déduction faite d’une compensation pour la valeur de cession d’usage et la diminution de la valeur du produit à compter de la réception jusqu’au retour par le client comme suit:
- retour pendant le 1er semestre à compter de la réception: 80% du prix d’achat;
- retour pendant le 2e semestre à compter de la réception: 50% du prix d’achat;
- retour pendant le 3e semestre à compter de la réception: 30% du prix d’achat;
- retour pendant le 4e semestre à compter de la réception: 20% du prix d’achat
Les frais encourus comme le transport à compter de la réception du produit et les coûts de montage et de démontage sont supportés par le client et ne sont pas remboursés.
7.6. La garantie au sens du présent chiffre 7 représente la garantie exclusive du vendeur. Les règles légales du code des obligations en matière de garantie et/ou toute autre responsabilité au-delà du présent chiffre 7 du vendeur sont exclues dans le cadre légal autorisé.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. La responsabilité du vendeur est exclue dans le cadre légal autorisé sous réserve exclusive de la garantie contractuelle selon le chiffre 7.
8.2. Les dispositions de la loi fédérale du fait de la responsabilité des produits demeurent réservées.
9. LOI APPLICABLE/FOR
9.1. Le droit matériel suisse s’applique. L’application des règles de conflits de lois et de conventions internationales (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est explicitement exclue.
9.2. Le for exclusif est Moudon, en Suisse. Les dispositions contraignantes du code de procédure civile (fors des consommateurs) demeurent réservées.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. Les communications du vendeur au client sont considérées comme valablement transmises si elles ont été envoyées à l’adresse électronique ou postale qui a été communiquée au vendeur par e-mail ou par courrier. Le client s’engage à communiquer immédiatement tout changement de nom, d’adresse électronique ou d’adresse postale par e-mail ou par courrier. S’il ne le fait pas, toute communication envoyée à la dernière adresse électronique ou postale indiquée par le client est considérée comme valable juridiquement. Si les informations données par le client sont inexactes, incomplètes ou pas claires, celui-ci assume tous les coûts en résultant pour le vendeur.
10.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions inopérantes doivent être remplacées par des règles se rapprochant le plus possible du but économique visé par la disposition inopérante.
Conditions particulières pour l’enlèvement de meubles
1. ANNONCE EN TEMPS OPPORTUN
Veuillez appeler impérativement au moins 7 jours avant l’enlèvement de vos meubles pour convenir d’un rendez-vous pour l’enlèvement.
2. PRIX D’ACHAT
Les produits ne peuvent vous être remis que lorsque le prix d’achat total est payé. Vous avez la possibilité soit de payer à notre caisse en espèces, avec une carte de débit ou de crédit, soit de payer le prix d’achat convenu par virement bancaire avant l’enlèvement des meubles. Dans le dernier cas, veuillez apporter le coupon du virement confirmé par la banque. Le vendeur n’a pas l’obligation de remettre les produits si le paiement n’est pas encore arrivé.
Conditions particulières pour la livraison à domicile et/ou le montage par le vendeur
1. POSSIBILITÉ D’ACCÈS
La condition pour une livraison à domicile est l’existence d’une possibilité d’accès public suffisante pour les camions. Lorsque les adresses de livraison sont d’un accès difficile (rues piétonnes, régions montagneuses, etc.), la livraison est effectuée uniquement jusqu’au lieu accessible le plus proche. Vous devez alors organiser vous-même le transport restant. Si l’adresse de livraison se situe dans une région montagneuse sans possibilité d’accès suffisante, la livraison est effectuée uniquement jusqu’à la station en aval de la remontée mécanique. Vous devez organiser vous-même le chargement dans la remontée mécanique, etc.
2. ORGANISATION ET COÛT DES ÉQUIPEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Si des équipements techniques supplémentaires (un monte-meubles ou une grue lorsque la montée d’escalier est trop étroite, une remontée mécanique, un hélicoptère, etc.) sont nécessaires, vous devez vous occuper de l’organisation et prendre leur coût en charge en plus des coûts de livraison convenus.
3. TRANSFERT DE RISQUE
3.1. S’il se charge lui-même du transport, le vendeur assume le risque d’une éventuelle destruction, détérioration ou perte des produits pendant le transport jusque chez le client. Cependant, si en raison de l’absence de possibilité d’accès ou de la nécessité d’équipements supplémentaires, la livraison à domicile doit être organisée par le client, le risque est transféré au client à partir de cette phase.
3.2. Si le transport est effectué par un tiers sur mandat du vendeur et/ou du client, le risque est transféré au client lors de la remise au tiers. Le client doit le cas échéant souscrire une assurance. Le vendeur est explicitement en droit de charger un tiers du transport.